Directeur de la publication : Monsieur GWENN FLACHOT
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POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Conditions générales d'utilisation du site :
Politique de protection des données personnelles.
Date de dernière mise à jour : 24 Avril 2019
Gwenn FLACHOT est engagé dans une démarche continue de conformité avec le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) pour que les données des utilisateurs soient collectées et utilisées de manière transparente, confidentielle et sécurisée.
COMMENT NOUS CONTACTER
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POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES À PARTIR DU 25 MAI 2018
Notre Politique de protection des données personnelles détaille la manière dont Gwenn FLACHOT traite les données à caractère personnel des visiteurs et des utilisateurs (ci- après les « Utilisateurs ») lors de leur navigation et l’utilisation des services du site https://www.gf-architecture.fr.
La Politique de protection des données personnelles fait partie intégrante des Conditions Générales d'Utilisation du Site. Gwenn FLACHOT porte une attention permanente aux données de ses Utilisateurs. Nous pouvons ainsi être amenés à modifier, compléter ou mettre à jour la Politique de protection des données personnelles. En cas de mise à jour majeure, nous vous informerons par email ou par nos services pour vous permettre d'examiner ces modifications avant qu'elles ne prennent effet. En tout état de cause nous vous invitons à consulter régulièrement la dernière version en vigueur, disponible sur cette page.
L’utilisation des services du Site après la publication ou l'envoi d'un avis concernant les modifications apportées à la Politique de protection des données personnelles, implique acceptation de la modification de ces modifications.
QUELLES DONNÉES SONT COLLECTÉES ET POURQUOI ?
Lorsque vous naviguez sur notre site, nous ne collectons et traitons des données à caractère personnel. Lors de l’inscription sur les formulaires de contact « Programmer un RDV » ou « CONTACT » nous vous demandons une adresse email valide afin d'utiliser cette donnée pour la création d'un compte, l'envoi d'emails d'informations et de notifications, ainsi que pour toutes autres informations. Afin de compléter votre profil, nous collectons vos noms et prénoms, votre adresse postale, centres d'intérêt, situation professionnelle et vos besoins en équipements divers.
Gwenn FLACHOT peut procéder à des enquêtes de satisfaction client via un outil de sondage ou vous demander de rédiger un avis sur les informations que vous avez suivi. Ces enquêtes sont facultatives, menées dans un but d’amélioration continue de nos services et pourront être utilisées de manière anonyme pour la promotion du Site.
VOS DONNÉES SONT-ELLES PARTAGÉES AVEC DES TIERS ?
En aucune façon Gwenn FLACHOT ne vend ni ne loue vos données personnelles à des tiers à des fins de marketing. Les données personnelles collectées par Gwenn FLACHOT sont destinées pour une utilisation propre et peuvent être transmises aux sociétés sous-traitantes ou cotraitantes auxquelles Gwenn FLACHOT peut faire appel dans le cadre de l'exécution de ses services.
COMMENT SONT PROTÉGÉES VOS DONNÉES PERSONNELLES ?
Gwenn FLACHOT applique les mesures de sécurité technologiques et organisationnelles généralement reconnues afin que les données à caractère personnel recueillies ne soient, ni perdues, ni détournées, ni consultées, ni modifiées ni divulguées par des tiers non autorisés sauf si la communication de ces données est imposée par la réglementation en vigueur, notamment à la requête d'une autorité judiciaire, de police, de gendarmerie ou de toute autre autorité habilitée par la loi.
QUELLE EST LA DURÉE DE CONSERVATION DES DONNÉES PERSONNELLES DES UTILISATEURS ?
Les données à caractère personnel communiquées par les Utilisateurs seront supprimées à l'issue d'une certaine période et selon le type de données.
Nous conservons vos données uniquement le temps nécessaire pour les finalités poursuivies, conformément aux prescriptions légales.
Le délai de conservation est de 10 ans après la fin de la mission réalisée par nos services.
QUELS SONT VOS DROITS ?
Conformément à la réglementation en vigueur les Utilisateurs des formulaires de contact « Programmer un RDV » ou « CONTACT » dispose des droits suivants :
• Droits d'accès et de rectification ;
• Droits de mise à jour des données Utilisateurs ;
• Droits de verrouillage ou de suppression des données des Utilisateurs à caractère personnel, lorsqu'elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite ;
• Droits de retirer à tout moment un consentement ;
• Droit à la limitation du traitement des données des Utilisateurs ;
• Droit d'opposition aux traitements des données personnelles
• droit à la portabilité des données que les Utilisateurs auront fournies, lorsque ces données font l'objet de traitements automatisés fondés sur leur consentement ou un contrat.
• Pour toute demande de rectification ou d’opposition à un traitement de vos données personnelles vous pouvez envoyer un email à l'adresse contact@gf-architecture.fr ou adresser un courrier à l'adresse suivante : Gwenn FLACHOT, 11 Bis rue du Calvaire - 35140 GOSNÉ - FRANCE.
Vos requêtes seront traitées sous 30 jours. En complément de votre demande, nous vous demanderons de joindre une photocopie d'un justificatif d'identité afin de vérifier votre identité.
GF ARCHITECTURE (Gwenn FLACHOT)
11 Bis rue du Calvaire - 35140 GOSNÉ - FRANCE
Tél. : +33 (0) 6 80 13 05 66
Responsable de la publication : Gwenn FLACHOT
LES CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION (CGU) ET LES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV).
Outre les stipulations particulières du contrat, les parties s'engagent à respecter les obligations et les droits prévus par les lois et les règlements en vigueur pour chacune d'entre elles, notamment :
1 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Le bénéficiaire des présentes conditions est GF ARCHITECTURE, dont le siège social est au 11, bis rue du Calvaire à Gosné (France), représentée par Gwenn FLACHOT ci-après désigné l’architecte.
Tous les services de l’architecte sont soumis aux présentes conditions. Les renseignements figurant sur d’autres documents ont seulement une valeur indicative et ne sauraient l’engager différemment. L’architecte n’assure aucune fourniture, mais exclusivement des actes de conceptions architecturales et le cas échéant des prestations ou services liés à ces activités. GF ARCHITECTURE est inscrit à au Tableau de l’Ordre des architectes de la région BRETAGNE sous le n° national S16772, et Gwenn FLACHOT en tant qu’Architecte Diplômé par le Gouvernement sous le n° d’affiliation Nationale 048560, il est donc à même d’assumer, suivant la Loi sur l’Architecture, toutes les missions d’un architecte.
Le fait de passer une commande à l’architecte et/ou de lui payer une note d’honoraires implique pour le client l’adhésion sans réserve aux présentes conditions qui annulent toutes clauses ou stipulations différentes pouvant figurer sur la correspondance ou autres documents du client. L’acceptation par l’architecte de certaines conditions particulières n’a qu’un caractère exceptionnel et ne concerne qu’une seule commande.
2 – OFFRES DE SERVICES
Sauf stipulation contraire, les offres de services de l’architecte sont valables au maximum pendant 30 jours suivant leur rédaction. Ces offres ne l’engageant que pour les termes y figurant, le client ne pourra prétendre à une autre interprétation.
3 – COMMANDES
Toute commande doit être accompagnée d’un acompte d’un montant de, à défaut d’autres indications, de 600 € HT pour être acceptée. La commande prend date pour la livraison, après le versement par le client de cet acompte.
4 – EXÉCUTION DES COMMANDES
L’architecte fera toute diligence pour honorer dans les meilleurs délais les commandes qui lui auront été passées.
5 – MONTANT
Les montants s’entendent hors taxes en Euros, TVA en sus, au taux légal courant.
6 – MODALITÉS DE PAIEMENT
Les factures ou notes d’honoraires sont payables au comptant, sans escompte, sauf condition particulière contraire. Les commandes seront accompagnées d’un acompte. Les paiements par chèque sont acceptés, ils doivent être faits à l’ordre de la société GF ARCHITECTURE .
Le respect des échéances convenues est obligatoire. Tout retard de paiement pourra entraîner, après mise en demeure, le paiement d’intérêts de retard au taux de 1.5 fois le taux légal par mois de retard, plus un forfait de 50 € pour frais de relance et l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restantes dues à l’architecte. En outre, l’architecte se réserve le droit de suspendre les missions ou services restant à effectuer ou de suspendre ou d’annuler les autres ordres en cours sans préjudice de tous autres dommages et intérêts, sans avoir besoin d’en informer son client. Les acomptes déjà versés à l’architecte resteront acquis à titre de dommages et intérêts. Tous les frais supportés par l’architecte pour recouvrer sa créance, seront à charge du client. L’action en prescription du paiement des honoraires dus se prescrit par trente ans.
7 – PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE
GF ARCHITECTURE est propriétaire de l’ensemble de ses œuvres de conceptions architecturales et informatiques, conformément aux lois en vigueur, notamment pour les plans, pour les droits prévus par la loi du 11 mars 1957. L’architecte se réserve ainsi le droit de publier dans ses références professionnelles ses actes de conceptions avec les coordonnées de ses clients. Toute dérogation à cette disposition ne peut résulter que d’une clause spéciale, expresse et formelle. Ainsi, un client ne souhaitant pas voir apparaître ses coordonnées sur la publication devra le demander par lettre recommandée avec accusé de réception à l’architecte dans le mois qui suit la conception, ses coordonnées ne comporteront alors que les trois premières lettres de son nom suivie si besoin d’un point.
Le client maître d’ouvrage s’engage à n’apporter jusqu’à la réception des ouvrages aucune modification aux projets plans et études établis par l’architecte sans le consentement de celui-ci.
Dans les additions ou modifications qui seraient apportées à la construction après sa réception, le client maître d’ouvrage prendra toutes précautions nécessaires à la sauvegarde du droit moral de l’architecte.
Le client maître d’ouvrage fera mention du nom de l’architecte dans toutes les occasions où il utilisera l’œuvre de celui-ci. Il devra néanmoins recueillir son accord quant au contenu et à la forme des documents à diffuser.
8 – RESPONSABILITÉS
Le client maître d’ouvrage, sous sa responsabilité, communique à l’architecte, avant la signature du contrat de louage d’ouvrage :
Le client maître d’ouvrage doit, le cas échéant, informer l’architecte des études qui auraient été faites antérieurement par un ou plusieurs architectes pour l’opération devant faire l’objet du présent contrat.
Il appartient au client maître d’ouvrage de justifier, à l’égard des tiers, son droit d’intervenir dans le domaine prévu, et d’intenter, le cas échéant, toute réclamation amiable ou contentieuse envers les tiers au présent contrat.
Le client maître d’ouvrage est responsable vis-à-vis de l’architecte du contenu des documents qu’il lui communique et des données du programme qu’il impose, et il ‘oblige à informer les autres intervenants à l’opération de l’étendue de la mission de l’architecte.
Le client maître d’ouvrage s’engage aussi à communiquer à l’architecte une copie des permis de construire, déclaration d’ouverture de chantier et d’achèvement de travaux (ces dernières datées et visées), ainsi que du montant des travaux en cas de mission partielle de maîtrise d’œuvre confiée à l’architecte. Il s’engage aussi à ne pas utiliser ou prendre possession de la construction avant sa réception.
L’architecte agissant en tant que maître d’œuvre assume les responsabilités professionnelles correspondantes aux éléments de mission de maîtrise d’œuvre qui lui sont confiés, et telles que définies par les lois et règlements en vigueur, et particulièrement par les articles 1792.3 et 2270 du Code civil, mais ne peut, même à titre subsidiaire, être rendu responsable des fautes du client maître d’ouvrage, des entreprises ou des tiers, à quelque titre qu’ils interviennent. Les attestations d’avancement de travaux effectués en dehors de missions de direction de l’exécution des travaux et les bons de paiement de situations de travaux ou de comptes divers que l’architecte pourrait être amené à effectuer ne sauraient l’engager de quelque matière que ce soit en matière de responsabilité décennale ou biennale concernant l’exécution des travaux correspondants. S’il en a la mission, l’architecte assure la direction de l’exécution des travaux ; la surveillance des travaux relève des chefs d’entreprises.
L’architecte intervient en tant que locateur d’ouvrage, et ne peut être réputé mandataire du client maître d’ouvrage qu’en vertu d’une convention.
L’opération ou les opérations suivies par l’Architecte, sont réalisées dans le cadre de la réglementation énergétique en vigueur à la date de la signature du contrat (RE2020 ou tous autres labels énergétiques) L’Architecte s’emploiera, dans le cadre de son obligation de moyen, à mettre en œuvre les solutions architecturales et techniques pour obtenir les performances thermiques réglementaires (RE2020). Les résultats de consommations théoriques, obtenues à partir des logiciels de calculs, ne peuvent en aucun cas engager l’architecte sur des consommations réelles dans la mesure où dans ces consommations réelles sont incorporées des consommations qui ne sont pas intégrées dans les réglementations et modèles de calcul et sont sujettes au comportement des occupants et aux conditions climatiques qui peuvent s’écarter notablement de la moyenne.
Les éventuelles contraintes particulières formulées par le maître d’ouvrage ne pourront en aucun cas introduire un lien entre les performances théoriques et les consommations réelles.
9 – GARANTIES
Pour toutes les prestations de service qu’il assure, l’architecte ne s’engage que sur les obligations de moyens et non de résultats. Les garanties ne peuvent s’appliquer que sur des prestations ou missions payées entièrement par le client. Le non-paiement par le client des honoraires dus à l’architecte suspend les garanties dont il bénéficie une fois les paiements effectués. Les garanties ne s’appliquent pas aux missions limitées à l’établissement des plans pour les demandes de permis de construire. Les plans de permis de construire ne peuvent en aucun cas servir pour l’exécution des travaux. Les garanties sont limitées à la partie conception pour les missions partielles de maîtrise d’œuvre comportant au moins la conception (plans comprenant les vues en plans, coupes, élévations et dessins complémentaires)
De plus l’architecte fait établir par un économiste tiers (proposé au client maître de l’ouvrage et à ses frais) un coût prévisionnel des travaux dès la phase esquisse (nommée aussi études préliminaires).
L'architecte fait établir par un rédacteur tiers (proposé au maître de l’ouvrage et à ses frais) l’ensemble des spécifications détaillées des ouvrages sous la forme d'un Cahier des Clauses Techniques Particulières (C.C.T.P.) comprenant, pour chaque corps d’état :
- un document écrit descriptif des ouvrages, précisant leur nature et leur qualité ;
- s’il y a lieu, des pièces annexées fournissant aux entrepreneurs des données complémentaires pour l’exécution des travaux.
L’architecte fait établir par un économiste tiers (proposé au client et à ses frais) un coût prévisionnel des travaux, par corps d’état et le calendrier prévisible du déroulement de l’opération.
L’architecte assiste son client dans l’arbitrage des prestations afin de respecter le budget travaux.
Les études de conception finale ne comportent ni les études d'exécution, ni l'établissement des bordereaux quantitatifs et estimatifs qui sont à la charge des entreprises.
10 – ASSURANCES
L’architecte est assuré pour sa responsabilité civile professionnelle et ses actes de conception architecturale par la compagnie d’assurances MAF sous le n° d’identification 261691/X/103. Pour les opérations de construction, le client maître d’ouvrage tiendra compte des dispositions de la loi du 4 janvier 1978 relative à l’assurance construction.
11 – ANNULATION DE COMMANDE
Dans tous les cas d’annulation de commande de la part du client, et à défaut d’autres clauses figurant au contrat passé entre le client et l’architecte, l’acompte versé à l’architecte lui restera acquis à titre de dédommagement. Les frais de transport et déplacement seront obligatoirement dus par le client. En cas de résiliation prononcée par le client maître d’ouvrage, le solde de l’honoraire correspondant aux prestations effectuées est immédiatement exigible. En outre, en cas de résiliation non justifiée par un cas de force majeure, l’architecte maître d’œuvre a droit à une indemnité fixée à 20 % de la partie des honoraires qui lui aurait été versée si sa mission n’avait été interrompue. En cas de mission différée, les honoraires seront réglés sur les prestations exécutées, avec application des majorations pour mission partielle ; lors de la reprise de la mission, les honoraires déjà versés viendront en déduction d’honoraire globale calculée sur la valeur des travaux à la date de leur exécution. Si l’architecte n’assume pas la direction de l’exécution des travaux, le maître d’ouvrage doit néanmoins s’assurer que les documents d’exécution et les ouvrages respectent les dispositions du projet architectural. L’architecte est en droit de résilier le contrat dès que les motifs sont justes et raisonnables, soit à titre d’exemples pour :
Dans tous les cas de résiliation justifiés, dont la cause d’origine n’est pas imputable à l’architecte, celui-ci aura droit à une indemnité fixée, à défaut d’autres indications dans l’accord passé entre les parties, à 20 % des honoraires qui lui auraient été versés si la mission n’avait été interrompue. Elle doit être notifiée par écrit dans les meilleurs délais par lettre recommandée avec accusé de réception.
12 – ENGAGEMENT
La personne physique responsable d’une personne morale donnant des ordres à l’architecte se porte garante des engagements pris par cette personne morale et pourra être appelée personnellement pour la réalisation de la commande en cas de défaillance de la personne morale. Le passage d’un stade de mission au suivant vaut acceptation tacite par le client des documents produits au stade précédent, à défaut de visa sur ces documents.
13 – LITIGES
En cas de différend portant sur le respect des clauses du présent contrat, les parties conviennent de saisir le Conseil régional de l’Ordre des architectes dont l’architecte relève, avant toute procédure judiciaire, sauf conservatoire. Le Conseil Régional peut, soit émettre un avis sur l’objet du différend, soit organiser une procédure de règlement amiable.
En matière de recouvrement d’honoraires, la saisine du conseil régional est facultative
En cas de litige, le maître d’ouvrage s’il est un consommateur peut saisir le médiateur de la consommation s’il justifie avoir préalablement adressé une réclamation écrite à l’architecte restée sans suite ou n’ayant pas aboutie à la résolution du litige.
La saisine du médiateur n’est pas conditionnée à l’absence de déclaration préalable du sinistre auprès de l’assureur de l’architecte. Toutefois, le consommateur ne pourra pas saisir le médiateur de la consommation si l’assureur du professionnel a expressément déclaré prendre en charge le sinistre subi par le consommateur.
Le recours au médiateur de la consommation est gratuit pour le client consommateur.
Au titre du présent contrat, le médiateur de la consommation compétent est :
Le Centre de la Médiation de la Consommation des Conciliateurs de Justice (CM2C), désigné par décision du Conseil national de l’ordre des architectes du 27 mai 2021 et agréé par la CECMC, le 10 mai 2022.
La saisine s’effectue par voie électronique https://www.cm2c.net/.
Si le processus de médiation n’aboutit pas ou si l’objet du litige n’entre pas dans le champ d’application de la médiation de la consommation, les parties saisissent le Conseil régional de l’Ordre des architectes dont relève l’architecte, avant toute procédure judiciaire, sauf conservatoire. Le Conseil régional peut, soit émettre un avis sur l’objet du différend, soit organiser une procédure de règlement amiable.
En matière de recouvrement d’honoraires, la saisine du conseil régional est facultative.
14 – DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Les présentes conditions générales, toutes les offres effectuées et contrats conclus par l’architecte sont soumis à la loi française. Tous les litiges pouvant en résulter relèveront de la compétence des tribunaux dont dépend l’architecte.
Dans le cas où l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales seraient réputée ou déclarée, par décision de justice illégale ou non écrite, les autres dispositions des autres conditions générales de vente resteront en vigueur.